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1 Code d'Instruction Criminelle
gener. C.I.Cr.Dictionnaire russe-français universel > Code d'Instruction Criminelle
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2 уголовный
уголо́вный проце́сс — procès criminel
уголо́вный ко́декс — code pénal
уголо́вно-процессуа́льный ко́декс — code d'instruction criminelle
уголо́вное пресле́дование — poursuite(s) f (pl) en matière criminelle
уголо́вный ро́зыск — instruction criminelle; police f judiciaire ( во Франции)
уголо́вный престу́пник — criminel m de droit commun
уголо́вное преступле́ние — crime m de droit commun
* * *adjgener. de droit commun, criminel, pénal -
3 кодекс
м.code mгражда́нский ко́декс — code civil
уголо́вный ко́декс — code pénal
гражда́нский процессуа́льный ко́декс — code de procédure civile
ко́декс зако́нов о труде́ — code du travail
уголо́вный процессуа́льный ко́декс — code de procédure pénale, code d'instruction criminelle
* * *n1) gener. codex, code2) med. pharmacopée -
4 уголовно-процессуальный кодекс
Dictionnaire russe-français universel > уголовно-процессуальный кодекс
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5 Уголовный Процессуальный кодекс
Dictionnaire russe-français universel > Уголовный Процессуальный кодекс
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6 кодекс уголовного расследования
Dictionnaire russe-français universel > кодекс уголовного расследования
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7 кодекс уголовного расследования
( действовал до 1959 года) code d'instruction criminelleРусско-французский юридический словарь > кодекс уголовного расследования
См. также в других словарях:
Code D'instruction Criminelle — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Un code d instruction criminelle est un recueil de textes juridiques relatifs à la procédure pénale, tout comme un Code de… … Wikipédia en Français
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Code D'instruction Criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en… … Wikipédia en Français
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Code d'instruction criminelle français — Code d instruction criminelle (France) Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (Belgique). Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes… … Wikipédia en Français
Code D'instruction Criminelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle belge — Code d instruction criminelle (Belgique) Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle. Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle est un recueil de textes juridiques organisant la procédure pénale en France. Il adopte… … Wikipédia en Français
Code d'instruction criminelle (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Code d instruction criminelle (France). Le Code d instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique. Portail du droit … Wikipédia en Français
code d'instruction criminelle — A French code, enacted in 1808, regulating criminal procedure … Black's law dictionary